J’utilise ChatGPT, Claude ou Mistral dans mon produit : suis-je concerné par les nouvelles obligations de transparence du Règlement sur l’intelligence artificielle (RIA / AI Act) ?
Le 16 juin 2026
Les nouvelles règles européennes sur l’intelligence artificielle, dont certaines sont déjà entrées en vigueur, ne concernent pas que les grands acteurs comme OpenAI, Google, Anthropic ou autre.
Si votre entreprise utilise des systèmes d’IA pour développer ou fournir ses produits et services, les nouvelles obligations de transparence du Règlement européen sur l’IA (RIA / AI Act) entrant en vigueur le 2 août 2026, pourraient vous concerner.
Le Bureau de l’IA, établi par la Commission européenne, vient de publier un Code of Practice sur la transparence en matière de contenus générés par IA. Pas de doute sur le fait qu’il apportera de nombreuses précisions pratiques sur ces obligations, tant aux fournisseurs qu’aux déployeurs de systèmes d’IA générative.
Suis-je concerné par les obligations de transparence entrant en vigueur cet été ?
La plupart des startups et entreprises Tech ne développent pas leur propre modèle d’IA, mais utilisent des services proposés par des éditeurs tiers tels que les grands groupes du numérique: OpenAI, Anthropic, Mistral, Google, etc. Ces systèmes d’IA tiers sont modifiés et adaptés de manière plus ou moins importante en fonction des besoins des équipes Produit.
Si cela correspond à votre situation, vous êtes probablement considéré comme un “déployeur de système d’IA” au sens du RIA, et non comme un fournisseur, mais attention, certaines exceptions existent et il est important d’être bien conseillé pour vous assurer de vous conformer aux obligations correspondant à votre statut.
Les obligations du fournisseur diffèrent en effet de celles du déployeur en fonction du type de système d’IA concerné, selon qu’il soit à haut risque ou à usage général, et générant du contenu de synthèse, interagissant directement avec des personnes physiques (generative AI systems) ou non, etc. Le déployeur n’est nullement épargné, et a des obligations strictes notamment en ce qui concerne l’utilisation de generative IA systems intégrés à ses propres produits ou services (Art.50 RIA).
En quoi consistent les obligations de transparence?
Dans certains cas, un simple avertissement visible pourra suffire. Dans d’autres, des mécanismes techniques de traçabilité ou de marquage des contenus devront être mis en place. Le Code of Practice récemment publié propose de nombreuses solutions en matière de transparence, en fonction du rôle de l’opérateur – fournisseur ou déployeur.
Bien qu’il soit actuellement revu par la Commission dans le cadre de l’adequacy assessment de l’Art.50(7) RIA (approche qui pourrait changer dans les mois à venir avec l’adoption du Digital Omnibus IA), le Code offre une solution concrète, ne constituant certes pas une obligation légale, mais permettant la mise en place d’une méthodologie claire pour les opérateurs.
Les trois questions à se poser dès maintenant
- Ai-je clairement cartographié l’intégration des différents systèmes d’IA tiers que j’utilise à travers mes produits et services ?
- Quelles obligations concrètes s’imposent à mon entreprise en fonction du cas d’usage de ces systèmes d’IA ?
- Puis-je démontrer les mesures de transparence mises en place le cas échéant si un régulateur me le demande ?
Pour de nombreuses startups et Deeptech, il est important de retenir que les obligations du RIA ne concernent pas que les IA à haut risque, ou les grands groupes du numérique. La conformité au RIA inclut notamment des mesures concrètes et immédiates en matière de transparence des utilisateurs.