Le 4 juillet 2026

Le RGPD fait l’objet d’intenses discussions auprès des institutions européennes et nationales ces temps-ci. Le contexte tient en deux mots: Digital Omnibus. La Commission a décidé l’année dernière de revoir certaines exigences du RGPD pour mieux soutenir l’innovation et sécuriser le développement économique des entreprises européennes.

Les modifications apportées par le Digital Omnibus ne représentent pas une révolution sur tous les fronts. Mais le dossier est particulièrement intéressant à suivre.

Etat des lieux à début juillet 2026 :

🔹 Volet IA Act du Digital Omnibus européen: les institutions européennes se sont alignées dans le cadre du trilogue qui a abouti le 6 mai dernier. Désormais, les fournisseurs et déployeurs de certains systèmes d’IA à haut risque (ceux dits de l’”Annexe III”, c’est-à-dire les systèmes d’IA utilisés pour certains usages à risque tels que profilage, trafic routier, recrutement, répression…) auront jusqu’au 2 décembre 2027 pour se mettre en conformité avec les exigences du Règlement européen sur l’intelligence artificielle, la première réglementation au monde spécifique à l’IA. Les opérateurs d’autres systèmes à haut risque dits de l’”Annexe I”, qui sont les composants de sécurité de produits tels que jouets, ascenseurs, dispositifs médicaux etc. auront quant à eux un an de plus pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 2 août 2028. La publication au Journal officiel est attendue cet été.

🔹 Volet RGPD: celui-ci est beaucoup plus disputé. La Commission voulait redéfinir la notion de « donnée personnelle » notamment en ce qui concerne l’impact de la pseudonymisation, mais le Conseil a pour sa part supprimé purement et simplement cette redéfinition, jugée trop risquée pour la sécurité juridique. Les trilogues sur ce volet pourraient démarrer à partir du 1er juillet, soit sous présidence irlandaise.

Ce que ça veut dire pour les startups, scale-ups et entreprises tech, concrètement

Rien ne change pour le moment, et la stratégie de conformité des entreprises doit être basée sur les textes en vigueur au moment de leur analyse. Pour le moment, aucun changement n’est acté et il convient d’attendre la publication du Digital Omnibus IA. Concernant le volet RGPD, le texte peut encore fortement bouger.

Les changements mentionnés dans cet article ne sont en outre pas les seuls – il est important d’analyser chacune des dispositions de la réglementation applicable et de s’assurer une parfaite compréhension de ses obligations en fonction de la qualification juridique du rôle de l’entreprise en tant qu’opérateur de système d’IA (fournisseur -v- déployeur / importateur..), ainsi qu’en ce qui concerne le traitement des données mis en œuvre dans le cadre de son activité.

Le Cabinet CKL continue à suivre ces changements de près pour tous ses clients. N’hésitez pas à nous contacter pour mieux comprendre ce que cela change pour vous, à l’adresse contact@cklaw.fr.

Catherine Klepper, Avocat CKL